Questions-réponses
Attention : remise des dossiers fixée au 31 décembre 2011
(voir le décret)
Pourquoi cette aide forfaitaire ?
Cette aide est l’une des conséquences des États généraux de la presse écrite voulus par le Président de la République. Face aux difficultés du réseau indépendant spécialiste, l’UNDP a œuvré pour qu’une aide exceptionnelle soit versée aux diffuseurs concernés afin de soutenir leur activité ou contribuer à la modernisation et au développement de leur point de vente.
Le choix d’une aide forfaitaire a été fait en accord avec les pouvoirs publics, dans un but de simplicité et surtout de rapidité, afin de soutenir sans délai le réseau de vente. Ainsi, tout diffuseur répondant aux critères recevra une aide unique et forfaitaire de 1 500 € (montant porté à 2 000 € pour les diffuseurs en zone SPPS).
Cette aide est une subvention acquise qui n’a pas à être remboursée plus tard.
Pourquoi existe-t-il deux montants d'aide différents ?
L’aide forfaitaire donne lieu à un versement unique d’un montant de 1 500 €.
Toutefois, ce montant est porté à 2 000 € uniquement pour les diffuseurs établis, avant le 23 décembre 2010, à Paris ou dans l’une des onze communes franciliennes suivantes : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes, Montreuil, Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes. Cette aide vise à tenir compte des spécificités de la zone SPPS, et notamment de la grève de plusieurs semaines qui a touché fin 2010 la distribution des publications et fragilisé les points de vente.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Les bénéficiaires sont les diffuseurs de presse indépendants spécialistes :
1. en activité à la date de demande de l’aide
2. affiliés au RSI (Régime social des indépendants)
3. exploitants de kiosques, ou spécialistes relevant du dispositif “spécialistes petite superficie” ou spécialistes répondant aux critères de l’aide.
Qu’est-ce qu’un diffuseur indépendant ?
Un diffuseur indépendant est un diffuseur qui est inscrit et qui cotise au Régime Social des Indépendants (RSI). Pour prétendre à l’aide, nous rappelons qu’il faut par ailleurs être un diffuseur en activité et répondre aux autres critères d’accès.
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribuer par l’INSEE plusieurs identifications dont un numéro SIRET, qui identifie chaque établissement de la même entreprise inscrit dans le répertoire SIREN.
Le numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est donc un code INSEE de 14 chiffres qui identifie géographiquement un établissement ou une entreprise.
J'ai deux numéros SIRET : celui de mon point de vente actuel et celui qui figure sur mon relevé RSI et qui correspond à ma première inscription au régime des travailleurs indépendants : lequel dois-je faire figurer sur mon dossier de demande ?
Le numéro SIRET à indiquer sur le dossier est celui du point de vente actuel tel qu'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Qu’est-ce que le RSI ? À quelle caisse suis-je rattaché ?
Le Régime Social des Indépendants (RSI) est un régime obligatoire de sécurité sociale.
Le RSI est l’interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants. Les conjoints de commerçants ou artisans qui participent de manière régulière à l’activité de l’entreprise et qui ont choisi le statut de conjoint collaborateur sont affiliés au RSI et versent des cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
L’inscription au RSI prend effet à partir de la date de début de votre activité professionnelle : 
si vous exercez sous la forme d'entreprise individuelle, à partir de la date effective de début de l'activité économique
si vous exercez sous forme de société, à partir de la date de votre nomination comme gérant ou associé, coïncidant généralement avec la date de création de la société.
Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel indépendants, vous êtes rattaché à la caisse RSI dont dépend votre domicile. Pour connaître les coordonnées de votre caisse, consultez le site www.le-rsi.fr
Depuis quand faut-il être affilié au RSI ?
L’aide concerne les diffuseurs en activité inscrits au RSI, c’est-à-dire :
les diffuseurs ayant cotisé en 2010 au RSI ; dans ce cas, le diffuseur doit demander au RSI une attestation de versement pour l’année 2010
les nouveaux diffuseurs inscrits au RSI en 2011 ; dans ce cas, le diffuseur doit demander au RSI une attestation d’affiliation pour l’année 2011.
J’ai un rappel de charges avec le RSI et un échéancier a été établi : ai-je droit à l’aide ?
L’attestation RSI concerne les versements effectués au titre de l’exercice 2010.
Cependant, les diffuseurs qui ont bénéficié d'un rééchelonnement du versement de leurs cotisations sociales demeurent éligibles à l'aide. Toutefois, à la date de demande de l’aide, les versements prévus par le nouvel échéancier doivent avoir été réalisés : les diffuseurs devront donc présenter une attestation produite par l'organisme concerné indiquant qu'ils sont à jour de leurs obligations définies par le nouvel échéancier.
L’extrait K-Bis doit-il dater de moins de 3 mois ? Comment l’obtenir ?
Regroupant l’ensemble des mentions (à jour à l’instant de sa délivrance) portées au Registre du Commerce et des Sociétés, l’extrait Kbis atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de Commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives. Pour être opposable, l’extrait K-bis doit dater de moins de 3 mois. Il peut être demandé par courrier simple au greffe du Tribunal de Commerce dont le demandeur dépend, accompagné d’un règlement de 6,13 € par chèque libellé à l’ordre du greffe. Cette demande peut également être effectuée par voie électronique sur le site www.infogreffe.fr
Comment remplir l’attestation relative au respect des conditions d’accès à l’aide ?
Vous devez remplir vous-même cette attestation et la faire signer par votre dépositaire. Le dépositaire peut notamment vous aider à renseigner les informations relative à la longueur du linéaire mural consacré à l’exposition de la presse.
L’attestation n°3666 comprend trois feuillets : lesquels dois-je remplir et à qui les adresser ?
Si le diffuseur est soumis à l’impôt sur les sociétés, vous devez faire compléter le 2ème feuillet uniquement (par le service de déclaration de la TVA).
Si le diffuseur est une entreprise individuelle ou une société de personnes passible de l’impôt sur le revenu, vous devez faire compléter les trois feuillets (le 1er et le 3ème par le service des impôts, le 2ème par le service de déclaration de la TVA).
Remarque : Si l’entreprise ne déclare et ne paye pas de TVA (cas d’une entreprise au réel simplifié avec franchise en base de TVA), alors une attestation en ce sens suffira (attestation sur l’honneur ou attestation du cabinet comptable).
Je rencontre des difficultés à faire remplir par l’administration fiscale l’attestation n°3666 : que dois-je faire ?
Une instruction a normalement été apportée par l’administration fiscale à l’ensemble des services concernés (trésoreries, services des impôts...). Dans de rares cas, il peut arriver que cette information n’ait pas été correctement transmise.
En cas de refus de certains services fiscaux de signer l’attestation n°3666, les diffuseurs relevant de ces centres doivent demander une attestation du centre des impôts certifiant que le diffuseur est à jour de ses obligations fiscales. Cette attestation sera acceptée par l'organisme délégataire. Par ailleurs, nous vous remercions de bien vouloir communiquer à votre délégation régionale UNDP les coordonnées des services fiscaux qui refusent de signer l'attestation n°3666 afin qu’une information spécifique leur soit apportée.
Les nouveaux diffuseurs ayant commencé leur activité 2011 doivent-ils fournir l'attestation n°3666 ?
L’attestation n°3666 permet de certifier que le diffuseur est à jour de ses obligations fiscales au 31 décembre 2010. Les nouveaux diffuseurs ayant ouvert leur point de vente au cours de l’année 2011 doivent fournir une attestation spécifique de leur centre des impôts attestant qu’ils sont à jour de leurs obligations fiscales.
Dois-je envoyer des originaux ou des photocopies des pièces justificatives ?
Pour les attestations RSI et URSSAF, ainsi que pour l’extrait K ou K-bis, nous vous conseillons de garder les originaux et de n’envoyer que des photocopies (de bonne qualité).
Pour l’attestation relative au respect des conditions d’accès à l’aide, l’attestation fiscale n°3666, ainsi que le relevé d’identité bancaire, ce sont les originaux qui doivent être envoyés remplis et signés (le cas échéant).
Je viens de vendre : ai-je droit à cette aide ?
Non. Cette mesure a pour objet de soutenir les diffuseurs spécialistes indépendants en activité. Il est donc nécessaire d’être en activité lors du dépôt de dossier pour bénéficier de l’aide.
En cas de changement de propriétaire entre le 1er octobre et le 15 novembre, le vendeur et l'acheteur d'un point de vente peuvent-ils déposer chacun une demande d'aide ?
En cas de changement de propriétaire, le seul diffuseur qui puisse prétendre à l'aide est celui qui respecte les conditions d'éligibilité à la date du 15 novembre. Donc le repreneur.
J’ai plusieurs magasins de presse à mon nom, ai-je droit à plusieurs aides ?
En aucune manière. Cette aide est attribuée au diffuseur de presse en activité, et non au point de vente. Un diffuseur qui a plusieurs magasins ne touche donc l’aide qu’une seule fois.
Pourquoi dois-je envoyer mon dossier en recommandé avec accusé de réception réception avant le 31 décembre 2011 ?
Le dossier de demande complet doit être impérativement envoyé avant le 31 décembre 2011 par courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme gestionnaire de l’aide. Cet accusé de réception est le moyen pour vous de prouver que votre demande a été faite dans les délais impartis.
De la même façon, dans le cas où certaines pièces justificatives ne vous ont pas été adressées (attestation du RSI par exemple), nous vous conseillons de faire votre demande auprès des organismes compétents par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la pièce ne vous arrivait pas à temps, cet accusé de réception prouverait en effet votre bonne foi. Même si votre dossier est incomplet, il doit être envoyé en recommandé AR à la société Deloitte avant le 31 décembre 2011 inclus. Les pièces manquantes pourront être envoyées au gestionnaire de l’aide ultérieurement. Toutefois, le caractère incomplet d’un dossier ralentit son examen, et donc le versement effectif de l’aide.
Comment savoir si le dossier que j'ai envoyé est complet et a bien été reçu ?
Tous les dossiers reçus par l’organisme délégataire sont enregistrés au jour le jour et font l’objet d’un envoi de courrier attestant du caractère complet ou incomplet de ceux-ci. En cas de pièces manquantes, le courrier envoyé au diffuseur précise le détail des documents nécessaires pour compléter le dossier.
Comment s’effectue le versement de l’aide ?
L’aide donne lieu à un versement unique par virement bancaire. C’est la raison pour laquelle un relevé d’identité bancaire (RIB, RIP ou RICE) de votre compte figure parmi les pièces du dossier.
Quand le versement de l’aide est-il prévu ?
Les premiers versements devraient s’effectuer à partir du début de l’année 2012, et se terminer au plus tard à la fin du premier trimestre 2012.
Un justificatif comptable de l'aide me sera-t-il envoyé ?
Tous les diffuseurs qui ont reçu un virement recevront également un justificatif comptable de l’aide. En règle générale, ce justificatif devrait être envoyé dans les trois semaines, soit pour les premiers versements vers le mois de février 2012.
Quel est le traitement comptable de cette aide ?
L'aide venant compenser une charge sociale existante, elle est imposable en BIC et doit être comptabilisée sur le compte "740 Subvention d'exploitation" pour la totalité du montant en une seule fois.
Puis-je me faire aider de mon comptable ?
Les comptables ont naturellement un rôle important à jouer en vous aidant à rassembler l’ensemble des pièces justificatives et remplir votre dossier de demande d’aide. Notons que le groupe d’expertise comptable et financière FIDUCIAL a demandé à tous ses comptables de prendre en charge la constitution des dossiers de demande de leurs clients diffuseurs de presse. Une initiative dont nous nous réjouissons particulièrement !
