La situation fiscale du diffuseur
Les conséquences fiscales du cadre juridique défini par le contrat dépositaire-diffuseur sont détaillées dans une brochure éditée par le Conseil supérieur des messageries de presse, intitulée "Situation fiscale des agents de la vente de la presse".
Un régime fiscal particulier
Le document "Situation fiscale des agents de la vente de la presse" apporte des précisions sur neuf points précis.
1. Le statut des agents de la vente de la presse, celui de mandataire commissionnaire (et non d'acheteur-vendeur). La distribution et la vente des journaux et publications sont réalisées en France par un réseau d'agents de la vente ayant la qualité de commissionnaires, rémunérés à ce titre par une commission ad valorem, c'est-à-dire proportionnelle au montant des ventes de presse qu'ils effectuent.
Recevant la presse en dépôt, ils n'en sont donc pas propriétaires, et leur statut n'est donc pas celui, habituel en matière commerciale, d'acheteur-vendeur.
En procédant aux opérations commerciales nécessaires à la vente, ils exécutent un contrat de commission qu'ils ont conclu, quelquefois tacitement, mais plus généralement par écrit, soit directement avec les éditeurs, soit avec un tiers mandaté par les éditeurs (par exemple, un dépositaire).
2. Le chiffre d'affaires des agents de la vente de presse est constitué par les commissions sur les ventes de presse (et non sur le chiffre d'affaire “fort”), les taux maxima étant fixés par décret ministériel. Le montant des commissions est porté en ressources du compte d'exploitation pour sa valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des commissions rétrocédées aux mandataires éventuels de l'agent de la vente concerné (comme, par exemple, les porteurs de presse quotidienne approvisionnés par un diffuseur).
3. L'imposition des agents de la vente aux bénéfices industriels et commerciaux. Les agents de la vente sont imposables d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévus par la loi (forfait, régime simplifié d'imposition,
régime du bénéfice réel), en fonction du montant de leur chiffre d'affaires annuel et de la nature de leur activité.
Pour déterminer le régime d'imposition applicable, il convient de distinguer si l'agent de la vente est uniquement commissionnaire ou s'il est à la fois commissionnaire et acheteur-vendeur de produits hors-presse (exemple : librairie ou papeterie).
4. Le régime de la TVA des commissions perçues par les agents de la vente. La presse bénéficie d'un “régime dérogatoire” qui permet à l'éditeur d'acquitter la TVA sur le prix de vente au public. Depuis le 1er janvier 1989, un taux unique de TVA, fixé à 2,10 %, s'applique à toutes les formes de presse.
Toutefois, certains produits considérés comme hors-presse, au plan fiscal, ont un taux plus élevé : les encyclopédies, par exemple, sont taxées à 5,5 % (pour les fascicules seulement, la vente de plus-produits se traduisant par un taux moyen de TVA négocié entre l'éditeur et l'administration fiscale), les catalogues à 20,6 %, etc.
Si les commissions perçues par les mandataires – diffuseurs et dépositaires – sont juridiquement taxables, ces derniers sont toutefois dispensés de calculer, de déclarer et d'acquitter la TVA, à la condition sine qua non qu'ils justifient de leur qualité de mandataire en étant inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.
5. La demande d'inscription au Conseil supérieur des messageries de presse doit être présentée dès le début de l'activité commerciale de l'agent de la vente, qu'il s'agisse d'une mutation ou d'une nouvelle installation, même si le nouveau titulaire succède à un membre de sa famille (fils prenant la succession de son père, par exemple).
6. Les droits à déduction des agents de la vente de la presse en matière de TVA. Puisque les commissions sont réputées taxables (la TVA étant en fait acquittée par l'éditeur dans sa globalité), les agents de la vente conservent le droit à déduction de la TVA qui a frappé leurs achats.
7. Facturation des exemplaires vendus par les agents de la vente. Bien que les agents de la vente ne soient pas propriétaires des titres qu'ils ont reçu mandat de mettre en vente, ils sont en droit de délivrer une facture à tout acheteur de journaux et publications qui en fait la demande, facture sur laquelle ils doivent faire apparaître le prix public, le taux et le montant de la TVA applicable au titre.
8. Frais de livraison. Il est fréquent que les dépositaires assurent la livraison des fournitures aux points de vente des diffuseurs qu'ils approvisionnent. Il est admis que le transport ainsi assuré ne fasse pas l'objet d'une facturation, et que le service rendu soit directement imputé, avec d'autres éléments également susceptibles d'intervenir, dans la fixation des taux de commission servis aux diffuseurs.
En outre, les dépositaires centraux et leurs mandataires sont dispensés du paiement de la taxe pour ces opérations de transport.
9. Déclaration des commissions reversées. Tout agent de la vente est tenu, au début de chaque année, de déclarer les commissions reversées à d'autres mandataires (crieurs, vendeurs-colporteurs, porteurs, etc.).
