unionpresse.fr
 

Mardi 7 février 2012

Délai de péremption reporté à 6 mois

[libellés ambigus sans libellé de substitution]
Les titres possédant un libellé ambigu mais qui n'ont pas fait l'objet d'un libellé de substitution voient leur délai de péremption - délai au-delà duquel un titre est considéré comme "trop vieux" pour être retourné - reporté à 6 mois.
Page précédente
Titres NMPP-TP
Libellé de facturation Codif Prix Libellé de substitution Date de report
AVIONS HS 04907 8 H 16 € Erreur code-barres
(n° 9H)
15/04/07
haut de page
Titres MLP
Libellé de facturation Codif Prix Libellé de substitution Date de report
R.A.S.          

Rappel :
- les titres réguliers ont un délai de péremption de 35 jours
- les atypiques et les irréguliers ont un délai de péremption de 56 jours.

  (Internet Explorer)

haut de page
Dif'presse
Accès direct C'est quoi ?
FavorisEnregistrer
en Favoris